Plaintiff Withdraws Building Permit Annulment Claim; Costs Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 4 mars 2022, le 14 septembre 2022 et le 16 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Boulisset, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire n° PC 01300120J0337 aux sociétés

Icade promotion et Eiffage immobilier Sud-Est autorisant la réalisation de logements et d'une résidence sénior sur les parcelles cadastrées section AY numéros 0143 et 0204, sises

7 Cours de la Trinité à Aix-en-Provence, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er juillet 2022 et le 26 septembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 juillet 2022 et le 28 septembre 2022, les sociétés Icade promotion et Eiffage immobilier Sud-Est, représentées par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés, concluent, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la mise en œuvre des dispositions des articles L.600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demandent que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Boulisset, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, les sociétés Icade promotion et

Eiffage immobilier Sud-Est, représentées par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés, déclarent accepter le désistement de Mme A et se désister de leurs conclusions au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, aux sociétés Icade promotion et Eiffage immobilier Sud-Est et à la commune d'Aix-en-Provence.

Fait à Marseille, le 26 juin 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,