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2201942 Généré par l'IA

Challenge to Hospital Enforcement Order Based on Defective Petition

Numéro de cause 2201942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an enforcement order issued by an intercommunal hospital center on June 13, 2022, for an unpaid hospitalization invoice amount of €334.02, by filing a petition that failed to articulate any legal grounds or arguments. The administrative tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request lacking any statement of grounds cannot be subsequently cured after the statutory appeal period has expired, rendering the petition manifestly inadmissible and justifying its rejection by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, R. 222-1 4º du code de justice administrative; Challenge to Hospital Enforcement Order Based on Defective Petition: The administrative tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request lacking any statement of grounds cannot be subsequently cured after the statutory appeal period has expired, rendering the petition manifestly inadmissible and justifying its rejection by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution facturation hospitalière motifs légaux opposition au commandement de payer responsabilité médicale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order dismissing the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This is the dispositive order concerning notification.
R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
Généré par l'IA
2414840
Hospitalization Cost Enforcement Order Challenge Dismissed
2301311
Dismissal of Petition Challenging Hospitalization Cost Enforcement Order Due to Lack of Legal Grounds
2304991
Hospital Stay Expense Enforcement Order Annulment Dismissed
2300167
Petition for Annulment of Hospital Bill Declared Inadmissible for Lack of Regularization
2203244
Jurisdictional Dispute Over Hospital Enforcement Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This is the dispositive order concerning notification.

R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à un titre exécutoire émis le 13 juin 2022 par le centre hospitalier intercommunal Toulon La Seyne-sur-Mer (CHITS) Sainte-Musse pour une somme de 334, 02 euros correspondant à une facture d'hospitalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Si M. A saisit le tribunal d'un litige relatif à un titre exécutoire émis le 13 juin 2022 par le CHITS Sainte-Musse pour une somme de 334, 02 euros correspondant à une facture d'hospitalisation, sa requête ne contient toutefois l'exposé d'aucun moyen. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 11 octobre 2022.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

Le greffier,