Hospital Agent v. Council Regarding Temporary Exclusion Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, an hospital services agent, sought the nullification of a temporary exclusion sanction issued on June 10, 2022, the retroactive removal of this sanction from their file, reimbursement for lost wages from a subsequent deduction, damages for moral prejudice, and costs, but the administrative court determined that the underlying sanction was rendered moot because the opposing council had withdrawn the June 10, 2022, decision on September 5, 2022, leading the court to rule that there was no need to rule on the initial claims against the sanction itself, while ordering the council to pay the applicant €1,500 for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Agent v. Council Regarding Temporary Exclusion Sanction: 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grounds the order compelling the Departmental Council to pay a sum of 1,500 euros to M. B regarding legal costs.
This article is cited as the procedural basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on the main request because it has become moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. A B représenté
par Me Vallet demande au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :
1°) de constater la nullité de la sanction du 10 juin 2022 portant exclusion temporaire
de M. B de son poste d'agent des services hospitaliers au foyer départemental de l'enfant
et en conséquence d'ordonner la radiation rétroactive de la mention de ladite sanction, du dossier de M. B, s'agissant d'une sanction de premier groupe qui conduit à l'inscription au dossier ;
2°) d'ordonner au conseil départemental des Ardennes de procéder au versement de tous les traitements, indemnités ou primes liées à l'annulation de la décision emportant retenue
de 1/30ème de salaires pour la journée du 29 juin 2022 ;
3°) de condamner le conseil départemental des Ardennes à payer à M. B la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation pour le préjudice personnel de l'agent né des conséquences morales de la sanction disciplinaire illégalement prononcée ;
4°) de mettre à la charge du conseil départemental des Ardennes une somme
de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2022, le conseil départemental
des Ardennes conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions de M. B au titre
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision du 5 septembre 2022 postérieure à l'introduction
de la requête, qui a été produite en défense le conseil départemental des Ardennes a procédé
au retrait de la décision du 10 juin 2022 en litige. Par suite, les conclusions dirigées
contre cette décision sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions
de M. B, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B dirigées contre la décision du 10 juin 2022.
Article 2 : Le conseil départemental des Ardennes versera la somme de 1 500 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil départemental des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 mars.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
N°2201940