Withdrawal of Permit Appeals and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree separate but related administrative appeals were filed by applicants seeking the annulment of three distinct construction permits issued by the municipal authority to a developer; however, the applicants subsequently filed straightforward motions to withdraw all three requests for relief, leading the court to formally accept the withdrawals under the relevant administrative justice code and, based on the circumstances, order the applicants to pay a combined total of 1,500 euros to the municipality to cover costs incurred by the municipality not included in the recoverable legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Permit Appeals and Award of Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicants' withdrawal (désistement) of their claims, which is the main subject of the order.
This article orders the applicants to pay a sum to the defendant based on the cited legal provision regarding costs.
This provision is cited in Article 2 to justify the imposition of costs against the withdrawing parties.
This article is cited in the considerations to establish the President's authority to rule by order, specifically to 'donner acte des désistements' (Item 1) and rule on requests concerning costs (Item 5), which were the actions taken in Articles 1 and 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I°) Sous le n° 2201940, par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 avril 2022, 6 mai 2022 et 17 juin 2022, la SCI du Pascalet, la SARL CLH et M. C A, représentés par Me Martinez, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 34172 21 M 0065 du 22 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré un permis de construire à la Société SNC Montpellier Restanque ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la commune de Montpellier, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, la SCI du Pascalet, la SARL CLH et M. A, représentés par Me Martinez, déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, la commune de Montpellier, représentée par la SCP CGCB et Associés, demande qu'il soit donné acte du désistement de la SCI du Pascalet, de la SARL CLH et de M. A et que soit mise à leur charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II°) Sous le n° 2201941, par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 avril 2022, 6 mai 2022 et 17 juin 2022, la SCI du Pascalet, la SARL CLH et M. C A, représentés par Me Martinez, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 34172 21 M 0066 du 22 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré un permis de construire à la Société SNC Montpellier Restanque ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la commune de Montpellier, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, la SCI du Pascalet, la SARL CLH et M. A, représentés par Me Martinez, déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, la commune de Montpellier, représentée par la SCP CGCB et Associés, demande qu'il soit donné acte du désistement de la SCI du Pascalet, de la SARL CLH et de M. A et que soit mise à leur charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
III°) Sous le n° 2201942, par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 avril 2022, 6 mai 2022 et 17 juin 2022, la SCI du Pascalet, la SARL CLH et M. C A, représentés par Me Martinez, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 34172 21 M 0067 du 22 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré un permis de construire à la Société SNC Montpellier Restanque ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la commune de Montpellier, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, la SCI du Pascalet, la SARL CLH et M. A, représentés par Me Martinez, déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, la commune de Montpellier, représentée par la SCP CGCB et Associés, demande qu'il soit donné acte du désistement de la SCI du Pascalet, de la SARL CLH et de M. A et que soit mise à leur charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées, enregistrées sous les nos 2201940, 2201941 et 2201942 sont présentées par les mêmes requérants et donnent lieu à juger les mêmes questions. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
3. Par trois mémoires distincts, enregistrés le 2 août 2022, la SCI du Pascalet, la SARL CLH et M. A déclarent se désister de leurs requêtes enregistrées sous les nos 2201940, 2201941 et 2201942. Ces désistements d'instance et d'action étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèces de mettre à la charge de la SCI du Pascalet, de la SARL CLH et de M. A une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Montpellier au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance et d'action des requêtes enregistrées sous les nos 2201940, 2201941 et 2201942 présentées par la SCI du Pascalet, la SARL CLH et M. A.
Article 2 : La SCI du Pascalet, la SARL CLH et M. A verseront à la commune de Montpellier une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du Pascalet, première dénommée, à la commune de Montpellier et à la SNC Montpellier Restanque.
Fait à Montpellier, le 19 août 2022.
Le président de la 1ère Chambre,
D. Chabert
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 août 2022.
La greffière,
M. B
Nos 2201940