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2201939 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Award

Numéro de cause 2201939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a subsidy award decision made by the national housing agency under the "MaPrimeRénov'" mechanism and requested a re-examination of the application, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, relying on the relevant administrative justice code article permitting presidents of judicial divisions to record settlements, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged, thereby giving notice of the discontinuance of the petitioner's case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Award: The court, relying on the relevant administrative justice code article permitting presidents of judicial divisions to record settlements, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged, thereby giving notice of the discontinuance of the petitioner's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande subvention révocation de l'autorisation d'établissement annulation de sentence arbitrale suppression de l'aide sociale notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the petitioner's claim, based on the cited procedural rule.
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2209888
Housing Subsidy Withdrawal Confirmation
2202745
Withdrawal of Suit Following Grant of Housing Subsidy
2200385
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Housing Grant Decision
2405254
Petitioner's Withdrawal from Housing Subsidy Claim Confirmed
2404536
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the petitioner's claim, based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat lui a attribué une subvention de 4 000 euros au titre du mécanisme " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat de réexaminer sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Caen, le 18 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis