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2201939 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Damages Suit Against Municipality

Numéro de cause 2201939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had filed a request for damages against a municipality concerning alleged harm subsequently filed a simple and unqualified motion to withdraw their entire claim. The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the motion, thereby formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acknowledged in Damages Suit Against Municipality: The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the motion, thereby formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles action en indemnité responsabilité de la commune péremption du droit administratif prétention en poursuite créance en restitution étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2305562
Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Dispute
1906320
Municipality's Withdrawal of Damages Claim
2000723
Withdrawal of Administrative Claim
2400010
Municipality Damages Claim Withdrawal
2214107
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, M. D A et Mme C B soumettent au tribunal les litiges qui les opposent à la commune de la Vernarède et demandent réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, M. A et Mme B déclarent se désister de leur requête n° 2201939.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 9 septembre 2022, M. A et Mme B déclarent se désister de leur requête n° 2201939. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201939 de M. A et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme C B et à la commune de la Vernarède.

Fait à Nîmes, le 13 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.