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2201938 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Reimbursement Request Due to Non-Response

Numéro de cause 2201938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed in August 2022 sought reimbursement for Value Added Tax assessments covering the period from January 1, 2019, to December 31, 2021. Because the applicant failed to respond to an invitation issued in February 2024, pursuant to the Code of Administrative Justice, expressly confirming the continuation of its claims within the prescribed one-month period, the court deemed the applicant to have withdrawn its appeal and, consequently, issued an order acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Withdrawal of VAT Reimbursement Request Due to Non-Response: Because the applicant failed to respond to an invitation issued in February 2024, pursuant to the Code of Administrative Justice, expressly confirming the continuation of its claims within the prescribed one-month period, the court deemed the applicant to have withdrawn its appeal and, consequently, issued an order acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

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taxation de la TVA fiction de retrait déclaration fiscale tardive demande tardive de prolongation remboursement des droits de douane obligation de restituer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly orders giving note of the withdrawal of the request (désistement).
Article R. 222-1
This article, cited in the reasoning, authorizes the President of the judging panel to give note of withdrawals by order.
Article R. 612-5-1
This article of the code of administrative justice was the procedural basis upon which the applicant was invited to confirm the continuation of their application, leading to the deemed withdrawal.
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2309147
VAT Credit Reimbursement Deemed Withdrawal Due to Non-Response
2225255
Deemed Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Due to Non-Response
2102160
Implied Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Due to Non-Response
2306502
VAT Reimbursement Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2500743
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders giving note of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1

This article, cited in the reasoning, authorizes the President of the judging panel to give note of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1

This article of the code of administrative justice was the procedural basis upon which the applicant was invited to confirm the continuation of their application, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2022, la SCEA The Artisanal Farm Europe, doit être regardée comme demandant au tribunal des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 23 février 2024, la SCEA The Artisanal Farm Europe a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA The Artisanal Farm Europe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA The Artisanal Farm Europe et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 30 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis