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2201938 Généré par l'IA

Territorial Agent's Request for Information Dismissed for Lack of Legal Conclusions

Numéro de cause 2201938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A territorial contract agent filed a request seeking legal information regarding her professional situation and compensation structure without submitting any specific legal conclusions. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, citing that under the Code of Administrative Justice, a proper petition must state the facts, grounds, and relief sought, and that the submission, lacking any formal conclusions, failed to properly seize the jurisdiction as required by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Territorial Agent's Request for Information Dismissed for Lack of Legal Conclusions: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, citing that under the Code of Administrative Justice, a proper petition must state the facts, grounds, and relief sought, and that the submission, lacking any formal conclusions, failed to properly seize the jurisdiction as required by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
demandes de renseignements incompétence ratione loci mandataire conclusion du contrat droit territorial violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main operative order rejecting the application.
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2414654
Information Request Dismissed as Inadmissible
2317884
Dismissal for Failure to State Conclusions
2207128
Prefect Information and Work Authorization Request Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction
2203426
Petitioner's Housing Complaint Dismissed for Lack of Specific Conclusions
2500054
Municipality Recruitment Information Request Dismissed for Lack of Concrete Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme B A sollicite du tribunal des renseignements juridiques relatifs à sa situation professionnelle, et notamment à son régime indemnitaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()". Aux termes de l'article

R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. Mme A, agente contractuelle territoriale, se borne à solliciter du tribunal des renseignements juridiques relatifs à sa situation professionnelle, et notamment à son régime indemnitaire, sans assortir sa requête d'aucune conclusion. Dès lors, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Isabelle Mme A.

Fait à Amiens, le 28 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance