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2201936 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Health Agency Decision

Numéro de cause 2201936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual who sought judicial review of a regional health agency's decision rejecting their request for authorization of secondary professional activities submitted a notice of withdrawal of the claim to the administrative tribunal. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court granted the simple and unconditional request, thereby formally recording the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Health Agency Decision: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court granted the simple and unconditional request, thereby formally recording the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative allégations de santé décisions en matière médicale suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the main decision to give effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to record the withdrawal by ordinance.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle l'agence régionale de santé a rejeté sa demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire.

Par un mémoire en désistement enregistré le 1er septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et à l'agence régionale de santé Grand Est.

Fait à Nancy, le 30 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.