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2201935 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Seeking Annulment of Building Permit Refusal

Numéro de cause 2201935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought the annulment of a municipal decision from February 2, 2022, which had refused them a building permit, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, and requested costs under administrative justice rules. However, the claimants subsequently filed a formal declaration entirely withdrawing their action before the court. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the judging panel to acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the plaintiffs' complete withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Seeking Annulment of Building Permit Refusal: However, the claimants subsequently filed a formal declaration entirely withdrawing their action before the court. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the judging panel to acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the plaintiffs' complete withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation violation des distances limites

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to officially note the withdrawal by order.
Article 1er
The court officially notes the plaintiffs' withdrawal from the proceedings.
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2201721
Withdrawal of Annulment Action Against Refusal of Building Permit
2201022
Applicant's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2306101
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2310701
Withdrawal of Building Permit Annulment Petition
2402358
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision Retracting Non-Opposition to Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court officially notes the plaintiffs' withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to officially note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, MM. Jean René Esberard et Stéphane Esberard, représentés par Me Fourmeaux, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 2 février 2022 par laquelle le maire de Salernes a refusé de leur délivrer un permis de construire, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 12 juillet 2024 MM. Esberard, représentés par Me Fourmeaux, déclarent se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. MM. Esberard se sont désistés purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MM. Esberard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Jean René Esberard et Stéphane Esberard et à la commune de Salernes.

Fait à Toulon le 26 juillet 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.