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2201935 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal Against Unpaid Suspension

Numéro de cause 2201935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a four-month unpaid suspension from duty imposed by the president of a communal social action center (CCAS), along with payment of legal costs. The court, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, issued an order granting the applicant's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings, which the respondent CCAS subsequently accepted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Appeal Against Unpaid Suspension: The court, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, issued an order granting the applicant's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings, which the respondent CCAS subsequently accepted.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union cessation de paiement révocation du sursis absence injustifiée suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CCAS de Menton la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2209106
Withdrawal of Annulment Request Against Communal Social Action Center Decision and Cost Award
2308907
Applicant Withdraws Disciplinary Action Challenge
2205922
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Principal Action After Suspension Denial
2103063
Withdrawal of Petition Due to Failure to Pursue Appeal After Suspension Rejection
2300966
Withdrawal of Administrative Appeal for Annulment of Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. A B représenté par Me Paloux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022, par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS), maire de la commune de Menton l'a suspendu de ses fonctions pendant une durée de quatre mois, sans rémunération ;

2°) de mettre à la charge du CCAS de Menton la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, le centre communal d'action sociale (CCAS), représenté par Me Cottignies, acquiesce au désistement du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de son instance et de son action auprès du tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre communal d'action sociale de Menton.

Copie en sera adressée à la commune de Menton.

Fait à Nice, le 30 janvier 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.