Withdrawal of Challenge to Heavy Goods Vehicle Restriction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group seeking the annulment of a municipal decree restricting heavy goods vehicle traffic on a specific communal road formally withdrew their entire claim, prompting the court to rule based on this withdrawal. The court acknowledged the pure and simple withdrawal of the application, as permitted by administrative justice code provisions for issues no longer requiring judgment beyond potential costs, and consequently dismissed the municipality's counter-claims for legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Heavy Goods Vehicle Restriction: The court acknowledged the pure and simple withdrawal of the application, as permitted by administrative justice code provisions for issues no longer requiring judgment beyond potential costs, and consequently dismissed the municipality's counter-claims for legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article permits the president of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Cited in the orders to reject the municipality's request for costs against the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun du Cret du Château (GAEC du Cret du Château) et M. A B, représentés par Me Herisson-Garin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Albiez-Montrond a interdit la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 12 tonnes sur la voie communale chemin de Pierre Jaille de Gouthier à Chalmieu.
2°) de mettre à la charge de la commune d'Albiez-Montrond la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, la commune d'Albiez-Montrond, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 14 février 2025, la GAEC du Cret du Château et M. A B déclarent se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Albiez-Montrond tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête n°2201933.
Article 2 : Les conclusions la commune d'Albiez-Montrond tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la GAEC du Cret du Château, à M. A B et à la commune d'Albiez-Montrond.
Fait à Grenoble le 27 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2201933