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2201933 Généré par l'IA

Withdrawal of Public Procurement Annulment Request

Numéro de cause 2201933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a public procurement contract awarded by a local authority for the supply and delivery of road absorbent products, but subsequently submitted an act formally withdrawing its petition. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court ruled that the withdrawal was unqualified and granted the request, officially acknowledging the petitioner's decision to discontinue the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Public Procurement Annulment Request: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court ruled that the withdrawal was unqualified and granted the request, officially acknowledging the petitioner's decision to discontinue the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
marché public annulation du contrat retrait de la demande exclusion de la procédure d'adjudication pouvoirs publics soumission des offres

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.
Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the judge to formally acknowledge withdrawals by order.
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2401285
Public Procurement Annulment Withdrawn
2307353
Withdrawal of Annulment Claim in Public Procurement Dispute
2204269
Withdrawal of Application for Annulment of Public Works Contract
2503004
Withdrawal of Action in Public Procurement Annulment Case
2303037
Withdrawal of Public Procurement Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice authorizes the judge to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la SAS Firchim France demande au tribunal d'annuler le marché public, qui lui a été notifié le 28 janvier 2022 par le département du Calvados, relatif à la fourniture et la livraison de produits absorbants destinés à un usage routier.

Par un acte, enregistré le 2 décembre 2022, la SAS Firchim France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SAS Firchim France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Firchim France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Firchim France et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 12 décembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Godey