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2201932 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2201932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of a property tax assessment for the year 2021 regarding a property located in Benesse-Maremne, but subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, thereby formally noting the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, thereby formally noting the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales retrait de la demande restitution de l'impôt détournement d'objets sous main de justice rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the application by Ms. A be noted.
Article 2
This article orders the notification of the order.
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2200721
Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim After Tax Relief Granted
2007596
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2300938
Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim Due to Procedural Inaction
2412037
Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2300874
Applicant Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application by Ms. A be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de son bien sis 431 rue du Petit Poutch à Benesse-Maremne.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ; ".

2. Par un acte enregistré le 14 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Pau, le 21 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,