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2201931 Généré par l'IA

Taxpayer's Unqualified Withdrawal of VAT Credit Claim Recognized by Tribunal

Numéro de cause 2201931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement of a Value Added Tax credit for November 2020, but subsequently filed a notice declaring an unconditional withdrawal of its claim, leading the court to rule based on the provisions of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment formations to officially record such withdrawals. Consequently, the tribunal formally acknowledged the taxpayer's unqualified withdrawal of its application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Unqualified Withdrawal of VAT Credit Claim Recognized by Tribunal: Consequently, the tribunal formally acknowledged the taxpayer's unqualified withdrawal of its application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2306051
Taxpayer Withdrawal of VAT Credit Claim
2206514
Petitioner's Unconditional Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Accepted
2413135
Administrative Tribunal Acknowledges Unqualified Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2300840
Applicant's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2306054
Tax Authority VAT Credit Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 février 2022 et 13 septembre 2023, la société Nada Beheer BV, représentée par le cabinet Accense conseils, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour le mois de novembre 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 29 avril 2024, la société Nada Beheer BV déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Nada Beheer BV est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nada Beheer BV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nada Beheer BV et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.