Withdrawal of Compulsory Entry Request for Geotechnical Surveys
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Haute-Garonne initially sought the designation of an expert to formally record geological and geotechnical surveys via drilling on specific privately-owned, co-owned parcels necessary for a road deviation study, based on the 1892 law concerning compulsory entry for preliminary studies. However, the Prefect subsequently filed a motion to withdraw the request because an amicable solution had been reached to carry out the planned operations, leading the administrative judge to grant the withdrawal of the proceedings pursuant to the procedural rules allowing a designated magistrate to formally record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compulsory Entry Request for Geotechnical Surveys: However, the Prefect subsequently filed a motion to withdraw the request because an amicable solution had been reached to carry out the planned operations, leading the administrative judge to grant the withdrawal of the proceedings pursuant to the procedural rules allowing a designated magistrate to formally record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings in the dispositive.
This article authorizes the designated magistrate to acknowledge withdrawals of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de désigner, dans le cadre de la réalisation d'une étude d'itinéraire et d'inventaires écologiques devant précéder des travaux routiers concernant la déviation de Tarascon-sur-Ariège, un expert afin de procéder au constat par procès-verbal de l'opération de reconnaissance géologique et géotechnique par sondage sur les parcelles cadastrées section A nos 512 et 536, situées lieu-dit Las Founts à Ilhat (09300), appartenant, sous le régime de l'indivision, à Mme B C, domiciliée 2, impasse de Beauregard à Tarascon-sur-Ariège (09400) et à M. A, Jean, domicilié route nationale 8, villa " Olivia " à Roquefort-les-Pins (06330).
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de l'instance, une solution amiable ayant été trouvée pour mener à bien les opérations envisagées. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Haute-Garonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne.
Copie en sera adressée à M. A et à Mme C.
Fait à Toulouse, le 8 mars 2024.
La vice-présidente, juge des référés,
Sylvie CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation la greffière,