Hospital Center v. Professional Bonus Claim Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to compel a hospital center to grant a specific professional bonus ("nouvelle bonification indiciaire") equivalent to thirteen points, along with a retroactive payment of €1,341.34 since March 2020, and to cover legal costs. Subsequently, the applicant filed a motion to withdraw the primary claims for annulment, condemnation, and injunction under penalty. The court granted the withdrawal of the main claims, acknowledging the unqualified relinquishment, and, based on the circumstances, ordered the hospital center to pay the applicant €300 to cover incurred, non-recoverable legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Center v. Professional Bonus Claim Withdrawal and Costs Award: Subsequently, the applicant filed a motion to withdraw the primary claims for annulment, condemnation, and injunction under penalty. The court granted the withdrawal of the main claims, acknowledging the unqualified relinquishment, and, based on the circumstances, ordered the hospital center to pay the applicant €300 to cover incurred, non-recoverable legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of claims (désistement).
Cited as the basis for ordering the defendant to pay a sum to the plaintiff for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 février 2022, le 14 mai 2023, le 25 juillet 2023 et le 28 février 2024, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier du Mans a rejeté son recours tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de treize points majorés et au versement des montants correspondante à ladite bonification ;
2°) de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme de 1 341, 34 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu avoir droit depuis le 25 mars 2020 ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier du Mans d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize points majorés depuis sa nomination en tant qu'IBODE et de réexaminer son droit au bénéfice à la nouvelle bonification indiciaire et à un rappel de traitement à compter du 25 mars 2020, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, Mme B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation, de condamnation et d'injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation, de condamnation et d'injonction sous astreinte :
2. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, de condamnation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans une somme de 300 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le centre hospitalier du Mans versera à Mme B une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier du Mans.
Fait à Nantes, le 21 mai 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,