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2201927 Généré par l'IA

Housing Renovation Grant Annulment Appeal Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2201927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative decision regarding a housing renovation grant, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to submit the contested decision as required by the Code of Administrative Justice, despite being formally notified and given a deadline to rectify the omission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative; Housing Renovation Grant Annulment Appeal Dismissed for Procedural Defect: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure vice de procédure recours en annulation en droit de l'Union modification du permis de construire demande de réexamen administratif expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible applications by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article sets the requirement for accompanying the challenged decision with the request, which was not met by the applicant.
Généré par l'IA
2302210
Housing Renovation Subsidy Annulment Case Withdrawn After Appeal Grant
2103162
Withdrawal of Action Regarding Housing Renovation Grant Appeal
2300848
Grant Recipient Challenges Reduction of Home Renovation Aid
2302431
Dismissal of Renovation Subsidy Appeal for Procedural Deficiencies
2305014
Petition for Annulment of Building Permit Rejection Denied for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article sets the requirement for accompanying the challenged decision with the request, which was not met by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme B A demande au Tribunal d'annuler une décision de l'ANAH relative à " ma prime Renov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Mme A ne produit pas la décision attaquée. Il lui a été demandé, par lettre du greffe du 21 juillet 2022, de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Elle n'a pas produit ladite décision. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulon, le 13 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.