Municipality Refusal Annulment and Document Transmission Claim Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipality's refusal to provide 39 municipal orders and requested a daily fine for non-transmission, but subsequently informed the court via a filing that the requested documents had been provided and declared an unconditional withdrawal of the entire claim. The administrative tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Refusal Annulment and Document Transmission Claim Withdrawn: The administrative tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings in this article.
This article grants the president of the judgment panel the power to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus du maire de la commune de Pineuilh de lui communiquer 39 arrêtés municipaux ;
2°) de condamner la commune à lui communiquer ces documents sous astreinte de 10 euros par jour et par arrêté non transmis.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Dans son mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M. B informe le tribunal que les documents réclamés lui ont été communiqués le 13 juin 2022. M. B déclare également se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Pineuilh.
Fait à Bordeaux, le 26 décembre 2022.
Le président de la 5ème chambre
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,