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2201920 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Hospital Over Workstation Adaptation; Tribunal Rules on Costs

Numéro de cause 2201920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the annulment of a hospital's decisions refusing to adapt their workstation and refusing a change in assignment, and further sought an order compelling the hospital to re-examine the situation and pay legal costs. The respondent hospital counterclaimed for legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing a presiding judge to rule by ordinance on matters other than costs upon withdrawal, the Tribunal accepted the unilateral withdrawal of the petition and rejected the respondent's associated claim for legal costs in the specific circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Against Hospital Over Workstation Adaptation; Tribunal Rules on Costs: The respondent hospital counterclaimed for legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing a presiding judge to rule by ordinance on matters other than costs upon withdrawal, the Tribunal accepted the unilateral withdrawal of the petition and rejected the respondent's associated claim for legal costs in the specific circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande frais administratifs cession de créance demande reconventionnelle remise des frais de procédure suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part for rejecting the counterclaim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal.
Généré par l'IA
2101704
Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital
2101225
Litigant Withdraws Suit Against Hospital Center; Tribunal Dismisses Counterclaim for Fees
2300772
Petitioner Withdraws Claim Against Hospital Decision
2308728
Petitioner's Withdrawal of Claims Renders Hospital Not Liable for Costs
2201996
Withdrawal of Dismissal Claim and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part for rejecting the counterclaim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 24 juin 2022 et le 20 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Pontier demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le centre hospitalier de Nîmes a refusé d'aménager son poste de travail ;

2°) d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le centre hospitalier de Nîmes a refusé son changement d'affectation ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Nîmes de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Nîmes la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2003, le centre hospitalier de Nîmes, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête n°2201920.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête n°2201920. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme réclamée par le centre hospitalier de Nîmes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2201920 de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Nîmes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 5 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.