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2201920 Généré par l'IA

Petitioner's Annulment Action Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial

Numéro de cause 2201920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council's decision denying her a mobility inclusion card with a parking mention, but the court dismissed the application because the petitioner failed to exhaust the mandatory prior administrative appeal required by the Social and Family Action Code to be filed with the departmental council president before initiating judicial proceedings, leading the court to uphold the defense's objection of inadmissibility based on procedural non-compliance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Petitioner's Annulment Action Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union griefs de procédure conformité administrative annulation de la naturalisation facilitée retrait de la demande procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision, manifestement irrecevables, doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the application based on this provision because the application was manifestly inadmissible.
Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
This article established the mandatory prior administrative appeal that the applicant failed to file, leading to the rejection of the case.
Généré par l'IA
2400102
Refusal of Mobility Inclusion Card Annulment Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2410555
Claim for Mobility Inclusion Card Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2405179
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Inclusion Card Refusal
2110302
Petitioner's Claim for Mobility Inclusion Card Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2500215
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Inclusion Card Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application based on this provision because the application was manifestly inadmissible.

Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

This article established the mandatory prior administrative appeal that the applicant failed to file, leading to the rejection of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui octroyer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. ".

3. Le président du conseil départemental de la Seine-Maritime fait valoir que Mme B A n'a pas, préalablement à l'introduction de sa requête, présenté le recours administratif prévu par les dispositions citées au point 2. La requérante n'ayant pas établi avoir respecté l'obligation de former un recours administratif préalable résultant des règles rappelées au point précédent, la fin de non-recevoir opposée par le département doit être accueillie. Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision, manifestement irrecevables, doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 21 juillet 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2201920