Prefectural Order Annulment and Subsequent Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a prefectural order dated February 18, 2022, which refused its construction permit application, as well as the subsequent implicit rejection of its administrative appeal. The court noted that following the administrative authority's subsequent issuance of the permit, the company was formally invited to confirm its continued interest in pursuing the claim, but failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to deem the applicant as having withdrawn its claims under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment and Subsequent Claim Withdrawal: The court noted that following the administrative authority's subsequent issuance of the permit, the company was formally invited to confirm its continued interest in pursuing the claim, but failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to deem the applicant as having withdrawn its claims under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the company's appeal.
This provision justifies deeming the appellant to have withdrawn the appeal after failing to confirm its maintenance.
This provision grants the president the authority to issue an order recording a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la société Technique Solaire Invest 44, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 avril 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, le préfet de la Vienne conclut au non-lieu à statuer du fait de l'octroi d'un permis de construire à la société requérante.
Par un courrier du 14 avril 2023, la société Technique Solaire Invest 44 a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre du 14 avril 2023 adressée par l'application " Télérecours " et dont elle a pris connaissance le jour même, la société Technique Solaire Invest 44 a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informée qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La société Technique Solaire Invest 44 n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, elle doit être regardée comme s'étant désistée de celle-ci en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Technique Solaire Invest 44.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Technique Solaire Invest 44 et au préfet de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 18 juillet 2023.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER