Enforcement Order Challenge Deemed Withdrawn Due to Uncollected Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant contested an enforcement order issued to his spouse for the recovery of social housing benefits and year-end bonuses totaling €4,977.38, though the enforcing agency subsequently indicated the debt was transferred to the litigant and subject to a repayment schedule. The court, applying the rule that failure to confirm the maintenance of a petition after being invited to do so, as per administrative justice code provisions, results in a deemed withdrawal, ordered that the litigant's request be officially recorded as withdrawn because the registered invitation to confirm was returned as uncollected, meaning the litigant failed to respond within the stipulated one-month period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement Order Challenge Deemed Withdrawn Due to Uncollected Notice: The court, applying the rule that failure to confirm the maintenance of a petition after being invited to do so, as per administrative justice code provisions, results in a deemed withdrawal, ordered that the litigant's request be officially recorded as withdrawn because the registered invitation to confirm was returned as uncollected, meaning the litigant failed to respond within the stipulated one-month period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the non-suit decision regarding the request.
Cited as the legal basis for giving effect to the deemed withdrawal of the appeal (désistement d'office).
Cited as the provision under which the applicant was invited to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. A B conteste la contrainte émise le 25 juillet 2022 à l'encontre de son épouse, Mme C B, par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gers, en vue du recouvrement d'indus d'allocation de logement sociale et de primes exceptionnelles de fin d'année d'un montant total de 4 977,38 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales du Gers doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Elle soutient que les indus litigieux sont désormais mis à la charge de M. B et non plus de son épouse et que leur remboursement pourra faire l'objet d'un échéancier.
Par un courrier du 20 septembre 2023, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier recommandé en date du 20 septembre 2023, M. B a été invité par le tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté. Ce courrier, régulièrement présenté le 25 septembre 2023 à l'adresse indiquée par le requérant a été retourné au tribunal revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardé comme notifié dès la date de sa présentation. M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti et doit ainsi être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Gers.
Fait à Pau, le 27 février 2024.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,