LLC Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of an administrative fine of 27,000 euros issued by the regional directorate of economy, employment, labor, and solidarity, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim against the imposition of the fine. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, granted the motion, ruling that since the withdrawal was pure and simple, there were no obstacles to accepting it, thereby concluding the judicial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine: The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, granted the motion, ruling that since the withdrawal was pure and simple, there were no obstacles to accepting it, thereby concluding the judicial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to rule by order and give note of the withdrawal of the application.
This provision was cited in the initial request for costs, but since the applicant withdrew the case, the final orders do not explicitly order the State to pay this sum.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 7 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Auvergne Déboisement, représentée par la SCP Portejoie et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes du 7 juillet 2022 concernant le titre de perception émis le 14 avril 2022 de l'amende administrative d'un montant total de 27 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, la SARL Auvergne Déboisement déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Considérant que le désistement de la SARL Auvergne Déboisement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Auvergne Déboisement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Auvergne Déboisement, au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-François BORDES
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,nb