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2201919 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Administrative Decision

Numéro de cause 2201919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged the rejection of their application for a mobility inclusion card for disabled parking, but subsequently submitted documentation showing the departmental council president had withdrawn the contested decision and granted the card; the court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that this act constituted a clear and unconditional withdrawal of the appeal, thus requiring the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative classement de la procédure retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision suppression des rentes d'invalidité recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2303088
Withdrawal of Administrative Appeal for Mobility Card Denial
2308221
Withdrawal of Appeal for Parking Mobility Inclusion Card Issuance
2307747
Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Inclusion Card
2506930
Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Application
2419494
Administrative Case Deemed Withdrawn Following Mootness of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M. B A conteste la décision du 24 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision rejetant sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un acte intitulé " renonciation au recours " enregistré le 2 novembre 2022, M. A transmet une décision du président du conseil départemental du Calvados du 13 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le 2 novembre 2022, M. A a communiqué au tribunal, par un acte intitulé " renonciation au recours ", la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados l'informe qu'il a décidé de retirer la décision attaquée du 24 juin 2022 et de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 28 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. GODEY