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2201919 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Application Judicial Review

Numéro de cause 2201919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to register their asylum application and requested an order compelling registration and an award of costs. The applicant subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of their request, leading the administrative tribunal to issue an order giving formal notice of this withdrawal, as permitted by the provisions governing judicial decisions by a chamber president.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Application Judicial Review: The applicant subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of their request, leading the administrative tribunal to issue an order giving formal notice of this withdrawal, as permitted by the provisions governing judicial decisions by a chamber president.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de la demande d'asile contrôle juridictionnel retrait de la requête révocation de la qualité de réfugié éloignement durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core operative decision.
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2304878
Withdrawal of Asylum Registration Review Case
2218468
Judicial Review of Expulsion Order Based on Defective Notification of Asylum Decision
460186
Withdrawal of Asylum Appeal Before Admission
2401203
Judicial Review of Expulsion Order Following Rejected Asylum Claim
2403766
Judicial Review of Expulsion Order and Re-entry Ban Following Asylum Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core operative decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 juin et 8 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Mubiayi Nkashama, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus d'enregistrement de sa demande d'asile par la préfète de l'Oise ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise d'enregistrer sa demande d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 9 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 15 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.