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2201918 Généré par l'IA

Hospital NBI Denial Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2201918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a hospital's decision denying them a New Indexation Bonus (NBI) of 19 points and requested payment of €3,047.54 for an allegedly owed NBI of 13 points dating back to their hiring, but the court simply recorded the applicant's pure and simple withdrawal of the entire request, as evidenced by a filing dated November 6, 2023, under the authority granted to the court president to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital NBI Denial Annulment Withdrawn: Par un acte en date du 6 novembre 2023, Madame A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation décisions en matière médicale paiement de l'arriéré responsabilité hospitalière absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order noting a withdrawal.
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2100466
Hospital NBI Withdrawal Case
2202137
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2202542
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2202218
Withdrawal of Claims and Rejection of Costs in Hospital Bonus Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Madame A B.

This order explicitly gives note of the withdrawal of the request.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Madame A B représentée par la société Cassius Avocats, demande au Tribunal d'annuler la décision lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 19 points prise par le Centre Hospitalier d'Hyères en date du 30 juin 2022 ainsi que de condamner à lui payer la somme de 3 047.54 euros au titre de la NBI de 13 points à laquelle elle aurait pu prétendre à compter de sa prise de fonction pour la période non couverte par la prescription quadriennale.

Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du 6 novembre 2023.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; "

2. Par un acte en date du 6 novembre 2023, Madame A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Madame A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au Centre Hospitalier de Hyères.

Fait à Toulon, le 16 avril 2024.

Le président de la 3e chambre

Signé

Ph.HARANG

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2201918