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2201918 Généré par l'IA

Administrative Court Declines Jurisdiction Over Complaint Against Teacher's Support Plan Implementation

Numéro de cause 2201918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to file a complaint with the administrative court regarding the alleged failure of a French teacher to implement a personalized support plan for their dyslexic son, asserting this was necessary "to make things happen." The court dismissed the request via an order, reasoning that a request to "file a complaint" falls under the jurisdiction of the judicial order, as governed by articles of the Code of Criminal Procedure concerning the public prosecutor's role in receiving complaints, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 40 du code de procédure pénale; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Complaint Against Teacher's Support Plan Implementation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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réclamation administrative déclinatoire de compétence code de procédure pénale e-justice audience publique responsabilité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 40 du code de procédure pénale
L'article 40 du code de procédure pénale dispose que : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorized the administrative judge to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. 40 du code de procédure pénale
Cited to establish that receiving complaints falls under the jurisdiction of the judicial order, justifying the referral to the incompetent jurisdiction ruling.
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2302535
Jurisdictional Dispute Over Disabled Child School Assistance Denial
2301193
Jurisdictional Transfer in Dispute Over Disabled Child's Educational Support
2404573
State Education Official v. Administrative Tribunal (Territorial Jurisdiction)
2211292
Case Referral Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Teacher Absence Claim
2309215
Jurisdictional Dispute Over Disabled Child Education Allocation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorized the administrative judge to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. 40 du code de procédure pénale

Cited to establish that receiving complaints falls under the jurisdiction of the judicial order, justifying the referral to the incompetent jurisdiction ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. C A souhaite déposer plainte " afin de faire bouger les choses ", le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) pour son fils B, élève en 4ème au collège de Pesmes Jacques Prévert, souffrant d'une importante dyslexie, n'étant " toujours " pas " mis en place " par " sa professeure de français ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénal ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. L'article 40 du code de procédure pénale dispose que : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Dans sa requête, M. A saisit le juge administratif afin de " déposer plainte ". Il résulte des dispositions précitées des articles 40 et suivants du code de procédure pénale, qu'une telle demande relève des juridictions de l'ordre judiciaire et doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Besançon le 1er décembre 2022.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2201918