Administrative Tribunal Jurisdiction Over State Official Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged their dismissal by an educational authority, prompting the administrative tribunal to determine territorial jurisdiction for the dispute concerning a state official's employment matter. The court reasoned that under the administrative justice code, litigation involving state agents whose last assignment resulted in dismissal falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where that last assignment was located; since the individual's final post before termination was in Moselle, the tribunal ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Strasbourg, which has territorial competence over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du même code, article R. 221-3 du même code; Administrative Tribunal Jurisdiction Over State Official Dismissal: The court reasoned that under the administrative justice code, litigation involving state agents whose last assignment resulted in dismissal falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where that last assignment was located; since the individual's final post before termination was in Moselle, the tribunal ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Strasbourg, which has territorial competence over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transfer of the case file to the competent jurisdiction when the court deems another administrative jurisdiction competent.
This article defines the jurisdiction for disputes concerning civil servants, used to determine Strasbourg as the competent court.
This article defines the geographical jurisdiction (ressort) of administrative tribunals, specifically naming Strasbourg as competent for the Moselle department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. B D saisit le tribunal à raison du litige qui l'oppose au rectorat de l'académie de Nancy-Metz à la suite de son licenciement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ", aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. D était fonctionnaire affecté, jusqu'à son licenciement, au collège privé St Pierre Chanel à Thionville en Moselle. Par suite, seul le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaître du présent litige et il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre la requête de M. D requête à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B D.
Fait à Nancy, le 11 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
Olivier Di C