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2201917 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Sixth Grade Enrollment Dispute

Numéro de cause 2201917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated an administrative dispute against the educational authority regarding the enrollment of their son in the sixth grade for the 2022-2023 school year, but subsequently filed an unconditional and complete notice of withdrawal from the proceedings. The designated magistrate, acting under the authority allowing them to formally acknowledge such withdrawals, ruled to give formal notice of the petitioner's discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Sixth Grade Enrollment Dispute: The designated magistrate, acting under the authority allowing them to formally acknowledge such withdrawals, ruled to give formal notice of the petitioner's discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorité administrative conflit parental magistrat admission provisoire affectation au cercle scolaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request by Mr. E.
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2302458
Petitioner Withdraws School Enrollment Petition
2117902
Petitioner Withdraws Suit for School Admission
2309099
Petitioner Withdrawal of High School Assignment Challenge
2510496
Withdrawal of Administrative Appeal Against School Enrollment Refusal
2104062
Withdrawal of School Enrollment Challenge Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request by Mr. E.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. A E saisit le tribunal administratif du litige qui l'oppose à la rectrice de l'académie de Normandie au sujet de l'inscription de son fils B en classe de sixième au titre de l'année scolaire 2022-2023.

Par un acte enregistré le 21 septembre 2022, M. E se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné M. C D en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte enregistré le 21 septembre 2022, M. A E s'est désisté de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Caen le 28 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

X. D

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

le greffier,

J. LOUNIS