Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Sanitation Fee Enforcement Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an enforcement order issued by a municipality demanding payment for collective sanitation contributions, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request after being informed by the commune that the claimed sum had been cancelled. The court granted the withdrawal, noting that according to the Code of Administrative Justice, magistrates of a certain seniority are authorized by ordinance to formally acknowledge such dismissals, and found no impediment to accepting the petitioner's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Sanitation Fee Enforcement Upheld: The court granted the withdrawal, noting that according to the Code of Administrative Justice, magistrates of a certain seniority are authorized by ordinance to formally acknowledge such dismissals, and found no impediment to accepting the petitioner's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the request for recordation of the withdrawal of the appeal.
This provision grants the designated magistrate the authority to rule on the recordation of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 2 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Montauban de Bretagne lui a réclamé le paiement d'une somme de 1 340 euros de participation à l'assainissement collectif.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, la commune l'ayant informé de l'annulation de la somme réclamée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Montauban-de-Bretagne.
Copie en sera adressée à la direction régionale de finances publiques Bretagne et Ille-et-Vilaine
Fait à Rennes, le 2 décembre 2022.
La magistrate désignée,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.