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2201916 Généré par l'IA

Remission of Debt Granted After Judicial Review Filed: Non-Suit Ordered

Numéro de cause 2201916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the rejection by the department of a request for the remission of a debt totaling €1,358.36 relating to an overpayment of active solidarity income. The court determined that it was unnecessary to rule on the merits of the application because, subsequent to the filing of the petition, the department had issued a decision on October 31, 2022, granting the applicant a total remission of the contested debt, thereby rendering the original conclusions moot under the provisions allowing a procedural order of non-suit when a matter becomes without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Remission of Debt Granted After Judicial Review Filed: Non-Suit Ordered: The court determined that it was unnecessary to rule on the merits of the application because, subsequent to the filing of the petition, the department had issued a decision on October 31, 2022, granting the applicant a total remission of the contested debt, thereby rendering the original conclusions moot under the provisions allowing a procedural order of non-suit when a matter becomes without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contrôle juridictionnel décisions incidentes procédure de faillite opposition tardive examen sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the merits of the application (no lieu de statuer).
Généré par l'IA
2304692
Claim Moot Due to Debt Remission
2208771
Judicial Review of Partial Remission of Overpayment Debt
2500474
Applicant Seeks Annulment of Refused Debt Remission; Court Finds Claim Moot Due to Full Remission Granted
2109459
Judicial Review of Debt Remission Refusal Following Debt Settlement
2201522
Case Rendering Moot by Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the merits of the application (no lieu de statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2022 et le 8 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le département de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 358,36 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient que par la décision du 31 octobre 2022, le département de Maine-et-Loire a accordé à Mme B une remise totale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Par une décision du 31 octobre 2022 postérieure à l'introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a accordé à Mme B une remise totale de dette concernant l'indu de revenu de solidarité active en litige. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 13 janvier 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,