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2201915 Généré par l'IA

Hospital Denial of Indexation Withdrawal

Numéro de cause 2201915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a hospital's decision denying a 19-point New Base Indexation (NBI) and requested payment for a lower 13-point NBI dating back to their start date, but the court issued an order noting the litigant's unconditional withdrawal of their appeal, pursuant to the provision in the administrative justice code allowing designated magistrates to formalize such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Denial of Indexation Withdrawal: Par un acte en date du 6 novembre 2023, Madame B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative décisions en matière médicale e-justice responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the power to issue an order formalizing a withdrawal ('donner acte des désistements').
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467040
Hospital Refusal to Pay New Indexation Bonus Deemed Withdrawal of Appeal
2205155
Withdrawal of Appeal Against Hospital Indexation Bonus Termination
2305651
Hospital Employee Withdraws Indexation Bonus Claim, Awarded Legal Costs
2201474
Hospital Refusal to Grant Bonus, Subsequent Compliance, and Award of Legal Costs
2204489
Petitioner Withdraws Claim for Hospital Index Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Madame B A.

The court grants the request to take formal note of the withdrawal of the appeal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the power to issue an order formalizing a withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Madame B A représentée par la société Cassius Avocats, demande au Tribunal d'annuler la décision refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 19 points prise par le Centre Hospitalier d'Hyères en date du 30 juin 2022 ainsi que de condamner à payer la somme de 3 047.54 euros au titre de la NBI de 13 points à laquelle aurait pu prétendre la requérante à compter de sa prise de fonction pour la période non couverte par la prescription quadriennale.

Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du 6 novembre 2023

Vu :

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; "

2. Par un acte en date du 6 novembre 2023, Madame B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Madame B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A et au Centre Hospitalier de Hyères.

Fait à Toulon, le 16 avril 2024.

Le président de la 3ème Chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.