Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201915 Généré par l'IA

Applicant's Unqualified Withdrawal from University Admission Proceedings

Numéro de cause 2201915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul two decisions from the university president refusing admission to Master 1 programs in Judicial Careers and Business Law, but subsequently filed acts on September 12, 2022, declaring an unqualified and pure withdrawal from both proceedings. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was complete and unconditional, it was appropriate to formally acknowledge the disclaimers in an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Unqualified Withdrawal from University Admission Proceedings: The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was complete and unconditional, it was appropriate to formally acknowledge the disclaimers in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire retrait de la requête admission provisoire annulation de la décision administrative actes administratifs rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claims by M. B.
Généré par l'IA
2305491
Withdrawal of Proceedings in University Admission Dispute
2514406
Withdrawal of University Enrollment Challenge
2201176
University Admission Challenge Withdrawn
488226
Applicant's Withdrawal in University Enrollment Dispute
2205025
Discontinuance of Proceedings Following Unconditional Withdrawal of Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claims by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 16 août 2022 sous le n° 2201915, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Caen Normandie a refusé son admission en Master 1 justice, procès et procédures, parcours carrières judiciaires.

Par un acte enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II. Par une requête enregistrée le 22 août 2022 sous le n° 2201995, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Caen Normandie a refusé son admission en Master 1 droit de l'entreprise, parcours contrats et contentieux des affaires.

Par un acte enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par deux actes enregistrés le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister de ses requêtes n°s 2201915 et 2201951. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses requêtes n°s 2201915 et 2201951.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Farès B et à l'Université de Caen Normandie.

Fait à Caen le 18 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. MONDÉSERT

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

la greffière,

A. Lapersonne

N°s 2201915 et 2201951