Tax Restitution Claim Withdrawal Before Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, acting for a specific fund, filed a request seeking the restitution of withheld taxes totaling a specified amount for the year 2009, along with associated default interest, and the reimbursement of legal costs. Following the filing of a defense memorandum by the director in charge of the non-resident tax authority, the requesting company subsequently submitted a new filing declaring its withdrawal of the initial request. The Administrative Tribunal therefore issued an order, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the noting of withdrawals, to formally acknowledge the company's unqualified withdrawal of its administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawal Before Administrative Tribunal: Following the filing of a defense memorandum by the director in charge of the non-resident tax authority, the requesting company subsequently submitted a new filing declaring its withdrawal of the initial request. The Administrative Tribunal therefore issued an order, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the noting of withdrawals, to formally acknowledge the company's unqualified withdrawal of its administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly grants recognition of the withdrawal of the application as per Article 1.
This provision authorizes the President to rule by order on the recognition of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds MRPF 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 11 832,36 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds MRPF 1 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds MRPF 1 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds MRPF 1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds MRPF 1 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 9 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.