Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201914 Généré par l'IA

RSA Suspension Annulment Duplicate Filing Dismissal

Numéro de cause 2201914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental decision dated May 30, 2022, concerning the suspension of their active solidarity income (RSA), by filing a request on August 16, 2022; however, the court found that this new filing was identical in content and conclusion to a prior request already registered under a different number on June 14, 2022, leading the court to rule that the second request constituted a duplicate, and therefore ordered it to be struck from the court registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; RSA Suspension Annulment Duplicate Filing Dismissal: Par une requête enregistrée le 14 juin 2022 M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision du Département du Calvados du 30 mai 2022 portant suspension du RSA. Le 16 août 2022, M. A a déposé une requête composée exclusivement du seul même document que celui constituant sa requête initiale, enregistrée sous le n° 2201914, ayant les mêmes conclusions que celles formulées dans la requête déposée sous le n° 22001399. Il suit de là que la requête n° 2201914 déposée le 16 août 2022 est identique à la requête n° 2201399.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile renouvellement de l'autorisation date de dépôt suspension des prestations retrait de la requête faux dans les certificats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the striking off (radiation) of the request from the court registry as a duplicate filing.
Généré par l'IA
2202785
RSA Suspension Annulment Claim Rejection
2202115
Claimant v. Administration Regarding RSA Termination Annulment
2409545
Petitioner v. Departmental Decision on RSA Rejection
2310666
RSA Suspension Annulment Denied for Lack of Compliance
2005872
RSA Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off (radiation) of the request from the court registry as a duplicate filing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision du Département du Calvados du 30 mai 2022 portant suspension du revenu de solidarité active (RSA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une requête enregistrée le 14 juin 2022 M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision du Département du Calvados du 30 mai 2022 portant suspension du RSA. Le 16 août 2022, M. A a déposé une requête composée exclusivement du seul même document que celui constituant sa requête initiale, enregistrée sous le n° 2201914, ayant les mêmes conclusions que celles formulées dans la requête déposée sous le n° 22001399. Il suit de là que la requête n° 2201914 déposée le 16 août 2022 est identique à la requête n° 2201399.

2. Ainsi la requête enregistrée sous le n° 2201914 constitue un doublon à la requête n° 2201399. Il y a donc lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2201914 présentée par M. A est radiée des registres du greffe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 22 août 2022.

Le président du tribunal,

Signé

H. GUILLOU

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL

Pour le greffier en chef

La greffière

A. Godey

N° 2200753