Acknowledgment of Withdrawal in Residency Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection of a residency permit application and requested provisional legal aid, an injunction against the prefect, and costs, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the entire application after having been granted full legal aid and following the prefect's notification that the petitioner had departed the national territory; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, granted the formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal in Residency Permit Case: A petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection of a residency permit application and requested provisional legal aid, an injunction against the prefect, and costs, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the entire application after having been granted full legal aid and following the prefect's notification that the petitioner had departed the national territory; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, granted the formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the request.
This article authorizes the president to record settlements or withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 septembre 2022 et 04 avril 2023, M. B A, représenté par la SCP Teillot et Associés, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet du Cantal sur sa demande de délivrance de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le préfet du Cantal informe que M. A a quitté le territoire français le 19 mars 2023.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; ()
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 novembre 2024.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.ch