Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund manager acting on behalf of an investment fund sought a reimbursement of withholding taxes from 2009, along with default interest and legal costs, but subsequently filed a straightforward withdrawal of its entire claim after the tax authority had responded by conceding part of the requested amount. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the complete withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the complete withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2022, la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds Allianzgi-Fond Bad, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 7.454,33 euros au titre de l'année 2009 ;
2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 4.452,64 euros et au rejet du surplus.
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2022, la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds Allianzgi-Fond Bad déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds Allianzgi-Fond Bad est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds Allianzgi-Fond Bad.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors gmbH pour le compte du fonds Allianzgi-Fond Bad et ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).
Fait à Montreuil le 22 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.