Taxpayer Withdrawal in Case Regarding Collection Notices and Foreign Account Fines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the annulment of a tax authority's rejection of a prior claim demanding access to collection notices and the waiver of €4,500 in fines related to the non-declaration of a foreign bank account for the years 2017 through 2019, and also requested reimbursement of legal costs, even after the authority granted a partial waiver of the disputed sums; however, the court, exercising its authority under administrative justice rules, issued an order noting the taxpayer's withdrawal because, following an invitation to confirm the continuation of the proceedings due to the case's changed status, the taxpayer failed to provide the required express confirmation within the prescribed timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal in Case Regarding Collection Notices and Foreign Account Fines: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings in the final order.
This article grants the President the power to give formal notice of withdrawals by order.
This article justifies the procedure where the applicant was invited to confirm the continuation of their appeal, leading to the assumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, complétée par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Philip, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la direction spécialisée de contrôle fiscal du sud-ouest a rejeté la réclamation préalable adressée le 20 août 2021 tendant, d'une part, à la communication des avis de recouvrement, d'autre part, au prononcé du dégrèvement des amendes mises à sa charge pour absence de déclaration d'un compte bancaire étranger au titre des années 2017, 2018 et 2019 pour un montant total de 4 500 euros, et, tendant au dégrèvement des sommes dues ;
2°) de prononcer la décharge de l'ensemble de ces pénalités, ou à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de deux des trois pénalités litigieuses pour un montant de 3 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, la direction spécialisée de contrôle fiscal du sud-ouest conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, la direction spécialisée de contrôle fiscal du sud-ouest conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a prononcé le dégrèvement des sommes en litige.
Par un courrier du 29 décembre 2023, le tribunal a demandé à M. B en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
3. M. B a été invité par lettre dématérialisée du 29 décembre 2023 à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai prévu, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction spécialisée de contrôle fiscal du sud-ouest.
Fait à Bordeaux, le 14 février 2024.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances publiques et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2201911