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2201911 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Against Family Allowance Fund Debt Refusal

Numéro de cause 2201911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund that refused a full remission of an activity bonus debt, leaving the petitioner liable for €409.21, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code concerning the power of panel chairs to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal as there was no obstacle to doing so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition Against Family Allowance Fund Debt Refusal: The court, citing the relevant administrative justice code concerning the power of panel chairs to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal as there was no obstacle to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande allocation familiale remise de dette opposition au commandement de payer suppression de la rente d'invalidité pacte successoral de renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formalize withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal recognition ('donne acte') to the withdrawal of the claim.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the parties involved.
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2202023
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2012109
Withdrawal of Family Allowance Fund Debt Remission Claim
2404931
Withdrawal of Petition to Annul Family Allowance Debt Notification
2404062
Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal
2102359
Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal recognition ('donne acte') to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formalize withdrawals by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the parties involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime refusant une remise totale de dette de prime d'activité et laissant à sa charge la somme de 409,21 euros.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 13 janvier 2023.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD