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2201911 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Due to Non-Response to Court Inquiry

Numéro de cause 2201911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the rejection of their application for an energy check, but after being formally invited by the administrative court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period due to doubts about the continued interest of the request, the litigant failed to respond. Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore, the withdrawal was formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Claim Withdrawal Due to Non-Response to Court Inquiry: Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore, the withdrawal was formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de résiliation e-justice condamnation à payer une somme objet du litige délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 30 septembre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a basis for the president of the judging panel to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article constitutes the final order, giving notice of the withdrawal of the case.
Article R. 612-5-1 de ce code
Cited as the basis for formally inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2202146
Withdrawal of Appeal Due to Non-Response to Confirmation Request
2110195
Applicant Considered to Have Withdrawn Claim After Failure to Respond to Court Inquiry
1708724
Claim Withdrawal Due to Non-Response to Confirmation Request
2103420
Case Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claim Maintenance
2302556
Applicant Deemed to Have Withdrawn Claim Following Failure to Respond to Court Inquiry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order, giving notice of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a basis for the president of the judging panel to give notice of the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 de ce code

Cited as the basis for formally inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme B A conteste la décision du 25 juillet 2022 rejetant sa demande tendant au bénéfice du dispositif " chèque énergie ".

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, l'agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 30 septembre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 30 septembre 2022, Mme A a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, qui a été mis à la disposition de la requérante sur l'application Télérecours le 30 septembre 2022 et dont elle a pris connaissance le même jour, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, Mme A est réputée s'être désistée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence de services et de paiement.

Fait à Caen, le 28 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. GODEY