Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201910 Généré par l'IA

Sudanese National v. Prefecture Regarding Residency Restriction Order Appeal Deadline

Numéro de cause 2201910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Sudanese national challenged a prefectural order from July 7, 2022, imposing a forty-five-day residency restriction, arguing for his integration in the territory and fear for his life if returned to his home country. The court dismissed the request in an order dated August 19, 2022, because the administrative appeal, filed on August 16, 2022, was manifestly inadmissible as it was submitted significantly beyond the strict forty-eight-hour deadline for contesting a residency restriction order, as stipulated by relevant administrative law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Sudanese National v. Prefecture Regarding Residency Restriction Order Appeal Deadline: The court dismissed the request in an order dated August 19, 2022, because the administrative appeal, filed on August 16, 2022, was manifestly inadmissible as it was submitted significantly beyond the strict forty-eight-hour deadline for contesting a residency restriction order, as stipulated by relevant administrative law.

Mots-clés

Généré par l'IA
restriction à la libre circulation assignation à résidence demande d'asile tardive qualité pour recourir recours contre des décisions administratives insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 1 of the dispositive as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
D B pour une durée de quarante-cinq jours, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L.
Généré par l'IA
2408521
Sudanese National v. Prefecture: Annulment of Expulsion Order Due to Pending Asylum Appeal
2301112
Sudanese National v. Prefecture Orders on Transfer and Residence
2317027
Foreign National v. Prefecture (Residence Assignment Appeal Deadline)
2506487
Residence Permit Refusal Appeal Admissibility Challenge
2110410
Applicant v. Prefecture: Appeal Deadline for Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 776-15 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 1 of the dispositive as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. A D B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Il soutient qu'il réside dans le Calvados avec sa femme depuis 2016, qu'il est intégré en France et qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Soudan.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article, par une décision en date du 1e septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D B, ressortissant soudanais est né le 1er mai 1985 à Ghibaish. Par un arrêté du 7 juillet 2022, le préfet du Calvados a assigné à résidence M. D B pour une durée de quarante-cinq jours, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. D B demande l'annulation de cet arrêté.2. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable à la présente requête en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut, par ordonnance : () 4° rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

3. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été notifiée au requérant le 7 juillet 2022 et comporte les voies et délais de recours. M. D B avait, conformément aux dispositions précitées, un délai de 48 heures pour contester l'arrêté du préfet du Calvados devant le tribunal administratif. Le tribunal n'a été saisi de la présente requête en annulation que le 16 août 2022, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête, qui est tardive, doit être rejetée comme étant entachée d'une irrecevabilité manifeste, en application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B.

Fait à Caen, le 19 août 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

B. C

La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,

A. Godey