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2201909 Généré par l'IA

Claimant v. Regional Center (Mootness of Scholarship Annulment Request)

Numéro de cause 2201909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a regional center's decision from July 2022 refusing the award of a university scholarship for the 2022-2023 academic year. The court determined that the administrative center subsequently granted the claimant a scholarship totaling 1084 euros for the period from September 2022 to June 2023, along with an exceptional financial aid of 100 euros for the same academic year, rendering the claimant's original request moot. Therefore, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating there was no need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative; Claimant v. Regional Center (Mootness of Scholarship Annulment Request): The court determined that the administrative center subsequently granted the claimant a scholarship totaling 1084 euros for the period from September 2022 to June 2023, along with an exceptional financial aid of 100 euros for the same academic year, rendering the claimant's original request moot. Therefore, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating there was no need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union aides à finalité régionale requête en autorisation d'exécution - Décision retrait de la demande e-justice règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Article 1er
The dispositive explicitly states that there is no longer reason to rule on the application.
Article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2206315
University Grant Annulment Rendered Moot by Subsequent Scholarship Award
2203118
Petitioner Seeks Annulment of Denied Scholarship After Subsequent Grant Renders Case Moot
2219401
Scholarship Annulment Petition Rendered Moot by Subsequent Grant
2223613
Withdrawal of Claim for University Scholarship Annulment
2104278
Scholarship Grant Renders Moot Appeal of Initial Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly states that there is no longer reason to rule on the application.

Article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims a refusé de lui accorder le bénéfice d'une bourse au titre de l'année universitaire 2022-2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

() 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims a accordé à Mme B une bourse d'un montant total de 1084 euros au titre

de la période de septembre 2022 à juin 2023 et une aide financière exceptionnelle d'un montant de 100 euros au titre de l'année universitaire 2022 -2023. Les conclusions présentées

par la requérante sont, par suite, devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre régional

des œuvres universitaires et scolaires de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS