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2201909 Généré par l'IA

Housing Subsidy Withdrawal Accepted After Payment

Numéro de cause 2201909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision by a national housing agency refusing the payment of a requested renovation subsidy, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of the claim; the court noted that since the subsidy had since been paid, and based on the applicable administrative justice code provisions authorizing magistrates to formally accept such withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the application be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Subsidy Withdrawal Accepted After Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention contrôle juridictionnel ordre de paiement retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was used as the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically citing point 1 (giving formal notice of withdrawal).
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific subparagraph was applied in the operative part (Article 1) to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2105260
Procedural Withdrawal Following Subsidy Payment
2300185
Housing Subsidy Withdrawal and Procedural Dismissal
2302852
Claimant's Withdrawal of Subsidy Appeal
2401563
Withdrawal of Housing Subsidy Appeal Proceedings
2402590
Applicant's Withdrawal of Housing Subsidy Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was used as the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically citing point 1 (giving formal notice of withdrawal).

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subparagraph was applied in the operative part (Article 1) to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de procéder au versement de la subvention " MaPrimeRénov' " qu'elle avait sollicitée.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat, conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, la subvention sollicitée par Mme A lui ayant été versée le 24 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rennes, le 17 mai 2023.

La magistrate désignée,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.