Taxpayer Withdrawal of Appeal for Tax Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of additional income tax and social security contributions for the year 2018, along with the cancellation of surcharges and late payment interest totaling €27,707, following which the Director of Public Finances indicated no grounds for further proceedings due to a tax reassessment granted in December 2022. Subsequently, the taxpayer formally and unequivocally withdrew their entire claim, leading the designated magistrate, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing magistrates to formally acknowledge withdrawals, to issue an order giving formal notice of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Appeal for Tax Cancellation: Subsequently, the taxpayer formally and unequivocally withdrew their entire claim, leading the designated magistrate, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing magistrates to formally acknowledge withdrawals, to issue an order giving formal notice of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal of the request (désistement).
This article, cited as the basis for the judge's power to issue the order, authorizes giving effect to withdrawals by delegated magistrates.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. B A représenté par SG avocat conseil, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2018 ;
2°) de prononcer le dégrèvement des majorations et des intérêts de retard pour un montant total de 27 707 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement accordé le 19 décembre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Copie pour information au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et à la direction régionale des finances publiques de Rhône Alpes et du département du Rhône.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 mars 2023.
Le magistrat désigné,
J. F. BORDES
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.