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2201907 Généré par l'IA

Judicial Review Application Against Unidentified Officer Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2201907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party filed a judicial review application seeking to file a complaint against an unidentified police officer. The court determined that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, jurisdiction to receive and act upon such complaints rests exclusively with the judicial order, specifically the Public Prosecutor. Consequently, the administrative court dismissed the application under the relevant article of the Code of Administrative Justice as manifestly falling outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review Application Against Unidentified Officer Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court determined that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, jurisdiction to receive and act upon such complaints rests exclusively with the judicial order, specifically the Public Prosecutor. Consequently, the administrative court dismissed the application under the relevant article of the Code of Administrative Justice as manifestly falling outside its jurisdiction.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae agent de police dénonciation pénale requête en autorisation d'exécution - Compétence e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / ().
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2506918
Judicial Review of Police Resignation Dismissed for Inadmissibility
2402817
Judicial Review Dismissed for Lack of Jurisdiction to Compel Administrative Action
2402444
Judicial Review Challenge Dismissed by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction
2307264
Improper Jurisdiction for Criminal Complaint Against Police Officer
2505749
Judicial Review of Administrative Fine Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. A C " porte plainte " contre un agent de police, dont l'identité n'est pas déterminée dans la présente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".

3. Par sa requête, M. C entend porter plainte contre un agent de police. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article 40 du code de procédure pénale, qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaitre d'une telle demande. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Pau, le 24 octobre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M. B

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,