Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201907 Généré par l'IA

Unsigned Petition Refusal Upheld

Numéro de cause 2201907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a national agency's decision refusing to renew their visa by filing a petition that was not signed, despite the administrative court having formally requested regularization of this defect. The court, invoking procedural rules allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests and requiring signatures on petitions, dismissed the application because the requester failed to sign the petition within the specified deadline, even after being duly notified of the requirement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Unsigned Petition Refusal Upheld: The court, invoking procedural rules allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests and requiring signatures on petitions, dismissed the application because the requester failed to sign the petition within the specified deadline, even after being duly notified of the requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa retrait de la demande condition de recevabilité annulation de la naturalisation absence de signature fondé de procuration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the chamber relies on this provision to reject the manifestly inadmissible application.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
2503741
Dismissal for Failure to Rectify Unsigned Petition
2311859
Failure to Sign Petition Resulted in Dismissal
2303757
Petitioner Fails to Prove Implicit Refusal for Residency Permit Renewal
2407241
Appeal Dismissed for Unsigned Petition
2418892
Failure to Regularize Petition for Residency Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber relies on this provision to reject the manifestly inadmissible application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2019, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés a refusé le renouvellement de son visa.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-1 dudit code : " () Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () "

3. Aux termes de l'article R.612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressé par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal porte la mention " pli avisé non réclamé ", M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti signé sa requête ; par suite, la requête présentée par M. B ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre

signé

P. CRISTILLE