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2201906 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal in Family Assistant Compensation Case

Numéro de cause 2201906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a departmental council president's decision refusing compensation for the loss of their position as a family assistant, but subsequently filed a statement purely and simply withdrawing the appeal after reaching an agreement with the departmental family assistant services; consequently, the court, acting under the authority granted to designated magistrates by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Appeal in Family Assistant Compensation Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

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autorité administrative retrait de l'assistance judiciaire recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir droit à la résolution du contrat congé de convenance personnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically by granting acknowledgment of the withdrawal (point 1).
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The dispositive explicitly grants acknowledgment of the withdrawal based on this specific point of the authorizing article.
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2106948
Withdrawal of Appeal for Family Assistant Accreditation
2201924
Withdrawal of Appeal Against Suspension of Family Assistant Agrément
2300278
Family Assistant Accreditation Withdrawal and Costs Allocation
2302136
Withdrawal of Annulment Application for Family Assistant Denial
1901876
Withdrawal of Family Assistant Revocation Appeal Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically by granting acknowledgment of the withdrawal (point 1).

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The dispositive explicitly grants acknowledgment of the withdrawal based on this specific point of the authorizing article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental

d'Ille-et-Vilaine a refusé l'indemnisation qu'il avait sollicitée pour la perte de son emploi d'assistant familial.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, un accord ayant été trouvé avec le service des assistants familiaux du département d'Ille-et-Vilaine.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, le département d'Ille-et-Vilaine a donné acte du désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département

d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 22 septembre 2022.

La magistrate désignée,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2101906