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2201905 Généré par l'IA

Exclusive Jurisdiction of Judicial Authority Over Acts Arising from Judicial Proceedings

Numéro de cause 2201905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a criminal court decision from September 28, 2021, by filing a petition with the administrative court. The court determined, based on the administrative justice code, that acts connected to or arising directly from judicial proceedings fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority. Consequently, the administrative court dismissed the request, finding it manifestly outside its competence because it related directly to a prior judicial decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Exclusive Jurisdiction of Judicial Authority Over Acts Arising from Judicial Proceedings: The court determined, based on the administrative justice code, that acts connected to or arising directly from judicial proceedings fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority. Consequently, the administrative court dismissed the request, finding it manifestly outside its competence because it related directly to a prior judicial decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences exclusives procédure en annulation actes administratifs droit judiciaire procédures connexes annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision relies on Article R. 222-1, paragraph 2°, to reject the request for lack of competence.
Généré par l'IA
2311772
Prefectoral Order Annulment Sought; Jurisdiction Limited to Judicial Court.
2222115
Litigant Seeks Annulment of Judicial Order and Damages; Tribunal Declines Jurisdiction
462618
Administrative Court Refusal to Review Judicial Order Decision
458501
Administrative Court Rejects Jurisdiction Over Judicial Order Matters
2415313
Litigant Seeks Annulment of Election Decree; Administrative Court Declines Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article directly orders the rejection of the request based on lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision relies on Article R. 222-1, paragraph 2°, to reject the request for lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la Cour correctionnelle du tribunal judiciaire de Cusset du 28 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire.

3. La requête de M. B est relative à un litige se rapportant à une décision du 28 septembre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Cusset. Une telle requête, qui se rattache à une procédure judiciaire, ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative et doit dès lors être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 septembre 2022.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm