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2201903 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Military Survivor's Pension Due to Procedural Defects

Numéro de cause 2201903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the tribunal's assistance in obtaining a military survivor's pension, but the court dismissed the request via an order because the initial petition failed to state any legal grounds or specific conclusions as required by the Code of Administrative Justice, rendering the application manifestly inadmissible, especially since no regularizing documentation meeting these requirements was subsequently submitted within the recourse period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Military Survivor's Pension Due to Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

Mots-clés

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rente de survivant vice de procédure licenciement administratif suppression de la rente fraude pour esquiver le service militaire état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the application.
Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part.
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2302443
Claimant's Failure to Regularize Military Pension Claim Leads to Dismissal for Inadmissibility
458574
Survivor's Pension Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiency
2208086
Claimant's Pension Annulment Claim Dismissed for Procedural Defects
22NT03461
Dismissal of Inadmissible Appeal Against Military Survivor's Pension Retroactivity Ruling
2202639
Pension Application Dismissal Due to Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme B A demande au tribunal de l'aider pour l'obtention d'une pension militaire de retraite de réversion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Si Mme A demande qu'on l'aide pour obtenir une pension de réversion, sa requête ne contient pas l'énoncé de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences des mêmes dispositions. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Poitiers, le 20 décembre 2023

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD

N°2201903